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Panier  

(vide)

Conditions de vente Panier d'Amour

 Article 1
Champ d'application

Le présent règlement fixe les conditions générales des ventes réalisées entre vous même (ci-après «l'Acheteur») et la société Panier d'Amour sur le site
www.panierdamour.ch Le Site comprend toutes les pages et sous-pages exploitées par Panier d'Amour et reconnaissables comme telles.

Article 2
Acceptation des conditions générales et établissement de la relation dʼaffaire
 

Pour acquérir un bien vendu sur le Site (cf. art. 11 ss ci-dessous), lʼAcheteur doit impérativement détenir un compte client.
La demande d'ouverture d'un compte client sur le Site vaut acceptation des présentes conditions générales.

   L'Acheteur atteste par acte concluant, en cochant la case y relative du formulaire d'inscription en ligne, avoir eu accès aux présentes conditions générales, les avoir lues, comprises et les accepter dans leur intégralité et sans réserve.
L'Acheteur sʼoblige strictement à fournir à Panier d'Amour des données personnelles et financières exactes, complètes, précises, à jour, et qui ne sont pas trompeuses dʼun quelconque point de vue matériel. Une fois la relation dʼaffaire valablement établie, l'Acheteur sʼastreint en tout temps à la même obligation.
Si une quelconque information transmise à Panier d'Amour se modifie après lʼétablissement de la relation dʼaffaire, l'Acheteur sʼengage à en informer immédiatement Panier d'Amour, faute de quoi Panier d'Amour est en droit de considérer que les indications existantes sont conformes à la vérité.
Les mineurs ou les interdits n'ont pas le droit de requérir l'ouverture d'un compte, à moins que leur représentant légal y consente expressément par écrit.
La relation dʼaffaire est réputée valablement établie dès lors que Panier d'Amour a accepté la demande dʼouverture dʼun compte client par l'Acheteur. Cette acceptation a lieu par acte concluant, sous la forme suivante : après avoir reçu l'offre de lʼAcheteur, Panier d'Amour lui fait parvenir, par e-mail, un code d'activation de son compte.


Article 3
Vérifications

Au cours de lʼétablissement de la relation dʼaffaire ou après celle-ci, Panier d'Amour est à tout moment habilitée à demander à l'Acheteur de renouveler son identification ou à procéder à lʼexamen de sa solvabilité. Elle peut exiger de l'Acheteur de fournir immédiatement lʼinformation exigée et, si requises, les pièces justificatives nécessaires.
A sa libre appréciation et à tout moment, notamment si elle estime que les explications fournies par l'Acheteur sont insuffisantes ou quʼelles ne respectent pas les formes requises, Panier d'Amour est en droit de refuser dʼétablir la relation dʼaffaire, de bloquer le compte de l'Acheteur, de refuser dʼexécuter une transaction ou de la suspendre et/ou de mettre immédiatement un terme à la relation dʼaffaire qui la lie avec l'Acheteur.

Au demeurant, lʼarticle 7 ci-dessous est dans tous les cas réservé  


Article 4
Réserve des légisations

Il est de la responsabilité exclusive de l'Acheteur de sʼassurer quʼil respecte la législation nationale ou supra-nationale à laquelle il est soumis en raison de sa nationalité, de son lieu de résidence ou pour toute autre raison.

 

Article 5
Prestations

Une fois son compte ouvert, l'Acheteur a le droit non exclusif, non cessible et non transmissible dʼutiliser les services du Site.

 Article 6
Responsabilité de l'Acheteur

L'Acheteur est seul responsable, envers Panier d'Amour, de tout accès à son compte ou de toute utilisation des services du Site, même par des tiers non autorisés.
L'Acheteur est notamment tenu de payer tous les frais occasionnés par lʼutilisation des services du Site, même par des tiers non autorisés.
Si un(des) Acheteur(s) ou un(des) tiers engagent une action pénale, civile et/ou administrative à lʼencontre de Panier d'Amour, dʼun de ses organes et/ou dʼun de ses collaborateurs, parce que leurs droits ont été violés du fait dʼune utilisation dʼun quelconque service du Site contraire au droit et/ou au contrat, par un Acheteur ou un tiers non autorisé, l'Acheteur responsable sʼengage à dégager la responsabilité de Panier d'Amour, de son organe ou de son collaborateur de toutes les prétentions et à répondre du dommage, notamment en prenant à sa charge les coûts liés à la défense juridique, y compris les frais judiciaires et dʼavocats.
Au demeurant, l'Acheteur est responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit quʼil cause en accédant au Site ou en lʼutilisant.


Article 7
Mesures contre les abus

Lorsque l'Acheteur est soupçonné dʼutiliser abusivement un quelconque service du Site, Panier d'Amour peut à tout moment, sans préavis, sur la base de son jugement inattaquable, sans être tenue dʼindiquer les motifs de sa décision et sans
indemnisation :
a.
prononcer un avertissement à l'Acheteur et/ou exiger de lui une utilisation des services du Site conforme au droit et aux présentes conditions générales ;
b.
bloquer lʼaccès au compte de l'Acheteur ;
c.
suspendre la fourniture de toutes prestations ;
d.
informer le magistrat instructeur compétent et/ou dʼautres autorités compétentes;
e.
communiquer les données de l'Acheteur (nom, prénom, adresse IP, heure de connexion, etc) aux autorités compétentes et/ou aux personnes directement intéressées; et/ou
f.
résilier la relation dʼaffaire avec effet immédiat et exiger, selon les circonstances, des dommages et intérêts.


Toute transaction ou opération pendante est définitivement annulée.

Panier d'Amour nʼencourt aucune responsabilité vis-à-vis de l'Acheteur si son assistance ou si la disponibilité, la qualité ou le fonctionnement de son Site sont temporairement ou en permanence dérangés ou rendus impossible, notamment du fait dʼun de ses fournisseurs dʼaccès à Internet, dʼun des fournisseur dʼaccès à Internet de l'Acheteur ou des paramétrages de l'Acheteur.

Article 8
Accès au Site

Panier d'Amour sʼefforce dʼoffrir un large accès à son Site, mais ne peut toutefois garantir un fonctionnement de son Site ininterrompu et exempt de tout dérangement.
Panier d'Amour se réserve le droit dʼeffectuer en tout temps des opérations périodiques dʼessais ainsi que des travaux dʼentretien, de réparation ou dʼintégration de nouveaux logiciels pouvant se traduire par des interruptions dʼexploitation du Site.
Panier d'Amour se réserve par ailleurs le droit de bloquer temporairement certains services afin de lutter contre les spams et les codes nuisibles (par exemple virus, vers, chevaux de Troie).

 En utilisant le Site, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.

Panier d'Amour exclut toute responsabilité dans lʼhypothèse où l'Acheteur a accès et/ou recours à un quelconque Service sur son Site en infraction avec la législation à laquelle ce dernier est soumis.
 
Article 9
Services en ligne
Panier d'Amour se réserve en tout temps le droit de suspendre, de supprimer et/ou de modifier ses services. Le cas échéant, l'Acheteur ne peut en aucun cas prétendre au maintien des services quʼil utilisait jusquʼalors.
 
Article 10
Conclusion dʼun contrat de vente en ligne
Le contrat de vente est réputé conclu dès que l'Acheteur a demandé dʼacquérir un bien disponible sur le Site et quand cette demande a été acceptée par voie électronique par Panier d'Amour. A partir de ce moment, la modification ou l'annulation de la demande par l'Acheteur ne sont plus possibles.
Les profits et les risques de la chose passent à lʼAcheteur dès la conclusion du contrat. En particulier, lʼAcheteur reconnaît Panier d'Amour nʼassume aucune responsabilité pour tout dommage occasionné durant la livraison à la chose livrée. Le cas échéant, lʼAcheteur est tenu de signaler immédiatement le dommage à la société de livraison.


Article 11
Forme de la proposition dʼachat

L'Acheteur ne peut valablement demander dʼacquérir un bien mis en ligne que par acte concluant, en cliquant sur le bouton « ACHETER » du dit bien.
Les propositions transmises sous une autre forme, en particulier par e-mail, ne sont pas valides et ne sont dès lors pas prises en compte
.

Article 12
Livraisons

Les biens mis en ligne sur le Site ne sont livrés qu' après acceptation de la demande dʼachat par "Panier d'Amour".Le bien vendu est livré à l'adresse de livraison indiquée par l'Acheteur dans son compte. Les livraisons sont effectuées par la poste Suisse, service interne Suisse ou international. Les délais de livraison mentionnés sur le Site sont indicatifs et ne lient en aucun cas "Panier d'Amour.

Pour toute demande de création personnalisée ou autres, le délai de fabrication du bien peut varier d'une à deux semaines. Les tarifs varient en fonction de la demande du client . Veuillez me contacter pour plus d'informations.

Frais de livraison
LʼAcheteur assume les frais de livraison et dʼemballage du bien vendu.
Ces frais sont inclus dans le prix de vente affiché sur le Site au moment où lʼAcheteur formule sa proposition dʼachat.

Le transport de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans les 2 jours ouvrables après réception de votre paiement. Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une unique commande. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, un soin particulier est apporté au colis contenant des produits fragiles.

Article 13
Paiement
Pour sʼacquitter du prix de vente total, lʼAcheteur choisit librement une des méthodes de paiement au moment où il formule sa proposition dʼachat (paiement par virement bancaire ou par carte de crédit en utilisant le système électronique paypal). Les éventuels frais de paiement propres à la solution choisie par lʼAcheteur sont dus par ce dernier et inclut dans le prix de vente total.
Les prix affichés sur le Site au moment où l'Acheteur formule sa demande dʼachat déterminent le prix de vente total, qui inclut dʼune part les éventuels frais de livraison et dʼemballage, dʼautre part les éventuels frais de paiement.
Le prix de vente total inclut la TVA selon les taux en vigueur.

Article 14
Garantie pour les défauts
En général, Sauf mention expresse sur le Site concernant un bien, Panier d'Amour ne fournit aucune garantie pour le bien vendu. Les accords individuels écrits et exprès sont réservés


Article 15
Garantie de paiement

Panier d'Amour est libre de ne livrer la chose qu'après ou contre paiement, ou de requérir une garantie de paiement avant de faire livrer le bien vendu.
Le cas échéant, si le prix de vente n'est pas payée par l'Acheteur dans le délai prévu, Panier d'Amour est libre de se départir du contrat de vente en ligne, sans en aviser l'Acheteur.

Article 16
Langue
Panier d'Amour sʼefforce de traduire son Site et ses documents contractuels dans les langues officielles en Suisse. Panier d'Amour se dégage de toute responsabilité en cas de traductions incomplètes ou inexactes du contenu de son Site.

La langue qui fait foi, en cas de doute sur une traduction, est le français.

Dans toute correspondance téléphonique, postale ou électronique, l'Acheteur sʼengage à sʼexprimer en français ou en anglais. Au besoin, l'Acheteur assume seul les frais de traduction de la correspondance.

Article 17
For et droit applicable

Article 17.1
For
Pour toute difficulté pouvant surgir entre Panier d'Amour et l'Acheteur au sujet de lʼexécution, de lʼinterprétation et/ou de lʼinexécution des présentes conditions générales, les parties font élection de for exclusif au Tribunal du canton de Genève (Suisse).
Le for exclusif est également à Genève lorsque l'Acheteur a son domicile ou son siège des affaires à lʼétranger ou lorsque la procédure concerne lʼaccès au Site ou lʼutilisation des services de Panier d'Amour à partir dʼune des juridictions visées à lʼarticle 4 des présentes conditions générales.
Les fors obligatoires sont réservés.

Article 17.2
Droit applicable
Toutes les relations juridiques entre Panier d'Amour et lʼAcheteur, y compris les contrats de vente en ligne, sont soumises au droit suisse exclusivement.
Dans tous les cas, lʼapplication des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (conclue à Vienne le 11 avril 1980) est expressément exclue
.

 

Mentions légales

Copyright Claudia Concas Moschini

Tous les éléments contenus dans les site internet www.panierdamour.ch son soumis aux lois du copyright et droits d'auteurs.

Toutes copies ou utilisation hors contexte du site www.panierdamour.ch est  interdite sans demande écrite et validée par Claudia Concas Moschini. 

 


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